Au terme de ce bref parcours dans le vaste problème de la dépendance vitale, le bon sens devrait commander de sortir de la confusion intellectuelle et morale dans laquelle notre pays semble se complaire.

Les évolutions au coup par coup de systèmes complexes, imbriqués et interdépendants génèrent des situations embrouillées, des actions incohérentes, des autosatisfactions puériles, des communications balbutiantes.

 

Comme on croit tout savoir on se lance dans des réformes mal préparées. En chemin on rencontre les réalités sociales, législatives, fiscales, administratives, politiciennes. Finalement on débat avant d'itérer les tentatives ou d'enterrer les intentions.

La dépendance vitale est un malheur qui menace tout être humain et frappe de manière et en temps imprévisibles. Les actions palliatives sont souvent lancées dans l'urgence de manière improvisée.

Pourquoi ne pas appliquer à la dépendance le principe de précaution désormais constitutionnel ? Créé à des fins de protection de l'environnement, il a ensuite été étendu aux question de santé. C'est un cadre juridique qui permettrait une plus grande réactivité pour les actions d'urgence vitale.

En leur état actuel notre nation dans son ensemble, et la plupart des individus qui la composent, ne sont pas assez riches pour traiter convenablement ce vaste et douloureux problème.

Depuis Turgot jusqu'à Raymond Barre en passant par Louis Napoléon Bonaparte et François Guizot, notre pays a écarté du pouvoir ceux qui voulaient redresser nos finances, éteindre le paupérisme, enrichir les Français ou prôner la rigueur. Il semble bien qu'aux promoteurs de l'excellence nous préférions toujours les organisateurs de la médiocrité.

Pour le fléau de la dépendance des personne âgées, il serait tout d'abord essentiel de bien connaître les coûts, les délais de prise d'effet des actions et de préétablir les modalités de financement des mesures afin de ne pas attendre que le malheur le frappe pour organiser et garantir la solvabilité individuelle de chaque citoyen. Le maintien à domicile est souhaitable. Il est plus coûteux qu'on ne croit.

Pour payer cette rançon du progrès, le temps n'est pas à la lésine.

Je trace ci-dessous les grandes lignes de dispositions raisonnables.

Il ne s'agit pas de prétendre légiférer mais d'éveiller le citoyen, taquiner le personnel politique, stimuler les juristes et le législateur, faire bourdonner la ruche des communicants et des commentateurs, faire hurler ceux que Balzac (1799-1850) appelait les loups cerviers de la finance.

Pierre Auguste

Le 17 juillet 2019

 

Création d'un Compte Spécial de Précaution Contre la Dépendance liée au vieillissement

Article 1

À compter du premier janvier 2020 est ouvert à chaque citoyen français le droit de disposer, en son nom propre, dans la banque de son choix  d'un compte Spécial de Précaution destiné à financer, en procédure d'urgence, des mesures palliatives de la dépendance liée au vieillissement.

Article 2

Ce compte spécial peut en principe être créé dès l'age de trente ans, abondé par l'intéressé durant sa maturité et atteindre, avant l'âge de soixante ans, la somme autorisée.

Article 3.

La constitution de ce compte n'est pas obligatoire. Des modalités d'emploi et des avantages significatifs lui sont attachés pour le rendre attractif.

Ce fonds est inaliénable, non imposable, transmissible uniquement par héritage et sans frais de succession à condition de contribuer à abonder un ou plusieurs comptes de même nature.

Les avoirs subsistants lors du décès d'un titulaire sans héritier sont versés sur un compte d'état pré-affecté à la même finalité d'aide à l'autonomie.

Les avoirs subsistants lors d''une admission dans un EHPAD ( ou établissement similaire) du titulaire sont utilisables pour le règlement des frais de pension.

Article 4

Il s'agit de constituer, une réserve financière dévolue au paiement en procédure d'urgence des aménagements de l'habitat ou de prestations paramédicales destinés au maintien à domicile de personnes âgées dépendantes.

Article 5

Une commission spéciale interministérielle est chargée :

-de définir les modalités de création, de gestion de ces compte et de leur contrôle, notamment les dates de validité et les montants autorisés ;

-de proposer un taux d'intérêt à appliquer aux sommes déposées lequel serait par principe supérieur d'au moins un demi-point à celui du livret A ;

-d'établir la liste des dépenses susceptibles d'être couvertes, concernant les aménagement d'infrastructure, l'équipement des locaux et les prestations requises pour chaque individu ;

-d'attribuer les aides accordées, tant pour les prestations en personnel que pour les travaux et les fournitures, avant l'engagement de la dépense et versées au moment du paiement et non en différé comme le sont les crédits d'impôts ;

-de veiller à ce que la TVA sur les produits d'hygiène vitale nécessaires aux personnes dépendantes soient fixées au taux réduit ;

-de répartir les responsabilités d'ordonnancement et de contrôle entre les ministères concernés ;

-de veiller à la cohérence et à l'unité d'action.

Article 6

L'admission et le maintien dans le statut de maintien à domicile de chaque individu, ainsi que les prestations et aménagements nécessaires, sont soumis à la prescription ou à l'approbation du médecin traitant

Article 7

Les dispositions relatives au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes sont soumises à l'acceptation des familles ou proches impliqués. Notamment pour que puissent être garantis la disponibilité et le professionnalisme des intervenants, la possibilité de pouvoir durablement les rémunérer,.l'adaptation des mesures et financement à l'évolution de l'état de dépendance de la personne,

Article 8

Au titre de l'éthique professionnelle et de l'action humanitaire, la tenue des comptes objets de la présente proposition est réalisée gratuitement par les banques dans lesquelles ils sont déposés.